Qu’est-ce qu’une UES ?

Unité économique et sociale

Publié le : 22 avril 20217 mins de lecture

L’appellation Unité économique et sociale ou UES est assez compliqué, car elle n’a pas de définition claire selon la loi. Dans la pratique, elle évoque d’innombrables discussions parce qu’elle joue de grands rôles au sein d’une entreprise de plus de 11 salariés. En effet, elle met en place des institutions qui représentent le personnel (IRP). Pour être reconnu et pour sa mise en place, il faudrait réunir quelques conditions. L’Unité économique et sociale peut être composée de plusieurs membres.

Qu’est-ce qu’une UES ?

L’Unité économique et sociale n’a pas une définition précise. D’un côté, elle est définie comme un regroupement de plusieurs entreprises qui sont juridiquement différentes, mais qui sont quand même liées par certaines entités ainsi que par des buts communs. Ces entreprises se réunissent pour former un seul groupe qui représentera l’ensemble du personnel. Grâce à cela, les communautés de personnel sont les mêmes.

Le personnel d’une société peut être échangé avec celui d’une autre. Cela dépend des fondateurs de l’UES. L’élaboration d’une Unité économique et sociale donne la possibilité aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place un CE ou un Comité d’entreprise. De ce fait avec l’ues, on peut nommer les représentants du personnel. Pour en savoir davantage, visitez ce site : www.ceservices.fr.

Comment l’UES est-elle composée ?

Il existe plusieurs types d’établissements qui peuvent faire partie de l’Unité économique et sociale. Toutes les entreprises qui sont juridiquement distinctes peuvent former l’ues. Cependant, quelles entités peuvent faire partie de cette unité ? Que signifie le terme « juridiquement distinct » ?

Il est rappelé que l’Unité économique et sociale ne peut être élaborée qu’entre les sociétés qui sont juridiquement distinctes. Le terme distinct désigne juridiquement les associations, les sociétés et les entreprises. L’Unité économique et sociale peut être reconnue par la justice ou par la loi si les personnes physiques au sein de plusieurs établissements sont juridiquement distinctes.

Des entreprises sans personnel peuvent également constituer une UES. Le fait qu’une entreprise ne dispose pas de salariés ne signifie pas qu’elle ne peut pas faire partie de l’Unité économique et sociale, selon le Soc. 21 janvier 1997 n° 95-60833, n° 95-60840, n° 95-60839 et 9 560 838.

Le but principal de cette entité est de défendre les intérêts des salariés. De ce fait, le tribunal d’instance a décidé que même sans salariés, une entreprise peut se joindre à une autre structure et nommer leur délégué syndical. Comme le cas de la Société Amadeus France SNC.

Une société holding peut aussi intégrer l’Unité économique et sociale si ces conditions sont toutes réunies.

La mise en place d’une UES

Pour mettre en place une Unité économique et sociale, il faudrait réunir quelques conditions. Outre ces exigences, il existe deux façons pour pouvoir la mettre en place : soit par l’intermédiaire d’un accord élaboré par les entreprises intéressées, soit par le tribunal d’instance.

Pour les Unités économiques et sociales qui regroupent en moyenne 2 établissements, elles doivent créer un CSE central ou un conseil social et économique qui leur sont communs. C’est la loi qui peut définir le nombre des membres que le personnel au niveau du CSE représente. Ce nombre dépend généralement de l’effectif de la société. S’il y a 11 à 50 salariés, les délégués seront nommés. Dans le cas des entreprises qui ont plus de 50 salariés, il faudrait mettre en place un comité d’entreprise.

Les critères de reconnaissances et d’appréciations d’une UES

Pour être reconnue, l’Unité économique et sociale doit passer par des juges. Ces derniers vont analyser principalement trois critères : le pouvoir de direction, la similarité de chaque activité et la présence d’une unité sociale.

Le pouvoir de direction.

Premièrement, les juges vont vérifier si les entreprises disposent d’un même pouvoir de direction. Cela ne veut absolument pas dire que l’on peut échapper à la reconnaissance de l’UES dans le cas contraire. La concentration du pouvoir va permettre aux dirigeants de droit et aux dirigeants de fait de s’apprécier, car ils détiennent les mêmes pouvoirs.

La similarité de chaque activité.

Afin d’être reconnu comme étant une Unité sociale et économique, il faudrait que les activités des sociétés concernées soient identiques. Les entreprises qui constituent l’ues doivent exercer une activité dans le même domaine ou dans un domaine complémentaire. Elles sont donc tenues d’avoir un même type de clientèle et doivent proposer des prestations similaires.

La présence d’une unité sociale.

Le troisième et le dernier critère pris en compte par les juges sont la présence de l’unité sociale dans l’entreprise. Ils vont procéder à une analyse de cette dernière. Ils vont donner par la suite une appréciation à l’issue des règlements et des conventions de l’entreprise en question. Ils vont vérifier si les conditions dans lesquelles les salariés travaillent sont les mêmes dans toutes les structures concernées. Pour d’autres informations, vous pouvez faire des recherches sur des plateformes dédiées.

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